{"id":347791,"date":"2023-10-04T11:57:12","date_gmt":"2023-10-04T09:57:12","guid":{"rendered":"http:\/\/relaunch.elten.com.w01ca985.kasserver.com\/?page_id=347791"},"modified":"2023-11-22T10:34:50","modified_gmt":"2023-11-22T09:34:50","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/elten.com\/fr\/home\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"<div  class='flex_column av-8lz4d-8be5248c5c147c21e51ea3bd2b2ca3e9 av_one_full  avia-builder-el-0  el_before_av_textblock  avia-builder-el-first  first flex_column_div  '     ><style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-llxiivys-f1a740c5357987e5ea4a7e63c466fc1f\">\n#top .av-special-heading.av-llxiivys-f1a740c5357987e5ea4a7e63c466fc1f{\npadding-bottom:10px;\ncolor:#dd0b2e;\n}\nbody .av-special-heading.av-llxiivys-f1a740c5357987e5ea4a7e63c466fc1f .av-special-heading-tag .heading-char{\nfont-size:25px;\n}\n.av-special-heading.av-llxiivys-f1a740c5357987e5ea4a7e63c466fc1f .special-heading-inner-border{\nborder-color:#dd0b2e;\n}\n.av-special-heading.av-llxiivys-f1a740c5357987e5ea4a7e63c466fc1f .av-subheading{\nfont-size:15px;\n}\n<\/style>\n<div  class='av-special-heading av-llxiivys-f1a740c5357987e5ea4a7e63c466fc1f av-special-heading-h2 custom-color-heading blockquote modern-quote  avia-builder-el-1  avia-builder-el-no-sibling '><h2 class='av-special-heading-tag'  itemprop=\"headline\"  >CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE LIVRAISON (\u00ab CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u00bb) DE ELTEN BENELUX BV<\/h2><div class='av_custom_color av-subheading av-subheading_below'><p>JONKERBOSPLEIN 52, 6534AB NIM\u00c8GUE, PAYS-BAS<\/p>\n<\/div><div class=\"special-heading-border\"><div class=\"special-heading-inner-border\"><\/div><\/div><\/div><\/div>\n<section  class='av_textblock_section av-llxijsoy-bc7d3a4bcc950b9d2fbac56050a8570a '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/CreativeWork\" ><div class='avia_textblock'  itemprop=\"text\" ><p><strong>1. Disposition g\u00e9n\u00e9rale, conclusion du contrat<\/strong><br \/>\n(1.1.) Nos offres, fournitures et \/ ou services actuels et futurs r\u00e9alis\u00e9s et rendus \u00e0 nos clients commerciaux (achat de ces biens et \/ ou services en leur qualit\u00e9 d\u2018op\u00e9rateurs commerciaux au sens du Par. 14 du Code civil allemand pour leur usage commercial et professionnel) sont fournis exclusivement sur la base des conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes \u00e9galement dans les cas o\u00f9 nous ne confirmons pas sp\u00e9cifiquement les commandes individuelles. Les conditions contradictoires ou incoh\u00e9rentes de l\u2018acheteur ne s\u2018appliquent que si nous les confirmons explicitement par \u00e9crit. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2018appliquent \u00e9galement exclusivement, m\u00eame si nous, en pleine connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires de l\u2018acheteur ou de celles qui diff\u00e8rent des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, effectuons des livraisons inconditionnelles \u00e0 l\u2018acheteur. Lors de la commande, mais au plus tard \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises que nous avons fournies et \/ ou des services que nous avons rendus, l\u2018acheteur accepte irr\u00e9vocablement et sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat de fourniture respectif si l\u2018acheteur s\u2018oppose \u00e0 l\u2018application exclusive de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison.<\/p>\n<p>(1.2.) Tous les arrangements en mati\u00e8re d\u2018approvisionnement, tout comme les modifications, les amendements, les accords accessoires, les d\u00e9clarations de r\u00e9siliation et toutes autres d\u00e9clarations et \/ ou notifications, doivent \u00eatre faits par \u00e9crit (y compris la t\u00e9l\u00e9copie ou la communication par courrier \u00e9lectronique), sauf accord contraire dans les pr\u00e9sentes. Toutes nos offres sont sans engagement, sauf convention contraire expresse. Un contrat de fourniture prend effet uniquement dans le cadre d\u2018une relation commerciale en cours, d\u00e8s que nous avons accept\u00e9 et confirm\u00e9 la commande respective de l\u2018acheteur par \u00e9crit ou sous toute autre forme textuelle. Une commande sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e sauf si nous la rejetons dans un d\u00e9lai de dix (10) jours sous forme de texte. La confirmation de commande peut \u00e9galement \u00eatre remplac\u00e9e par la livraison des marchandises respectives. Dans ce cas, l\u2018exp\u00e9dition dudit envoi est d\u00e9terminante pour l\u2018entr\u00e9e en vigueur du contrat de fourniture correspondant.<\/p>\n<p>(1.3.) Dans le cas d\u2018un accord contractuel individuel \u00e9crit existant entre l\u2018acheteur et nous (en particulier dans le cas d\u2018un cadre d\u2018approvisionnement ou d\u2018un accord de r\u00e8glement central avec une association dont l\u2018acheteur est membre, etc.), les conditions g\u00e9n\u00e9rales de cet accord pr\u00e9valent dans la mesure o\u00f9 elles sont en conflit avec les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Cela ne s\u2018applique pas dans les cas o\u00f9 des accords contractuels individuels entre l\u2018acheteur et nous existent, qui accordent \u00e0 l\u2018acheteur des conditions plus favorables (par exemple dans le domaine des rabais et des remises) que celles accord\u00e9es \u00e0 l\u2018acheteur par les accords contractuels respectifs avec son association.<\/p>\n<p><strong>2. Prix, d\u00e9faut de paiement, compensations<\/strong><br \/>\n(2.1.) Nos offres telles que contenues dans les catalogues, publicit\u00e9s, listes de prix et similaires \u2013 sont de nature non contraignante et sans engagement, ce qui s\u2018applique \u00e9galement \u00e0 toute information sur les prix et devis. Nos prix et remises valables \u00e0 la date d\u2018exp\u00e9dition respective sont fermes plus la valeur ajout\u00e9e \/ taxe de vente le cas \u00e9ch\u00e9ant. Sauf indication contraire dans notre confirmation de commande ou dans d\u2018autres accords \u00e9crits individuels avec l\u2018acheteur respectif, tous nos prix sont bas\u00e9s sur nos prix de catalogue valables pendant la p\u00e9riode de livraison respective et indiqu\u00e9s par nous \u00e0 l\u2018usine ou \u00e0 l\u2018entrep\u00f4t, \u00e0 l\u2018exclusion de l\u2018emballage, des droits et autres frais et charges accessoires de toute nature, mais plus la valeur ajout\u00e9e \/ taxe de vente le cas \u00e9ch\u00e9ant (Incoterms Edition 2010). Tous les frais de transport pour les livraisons int\u00e9rieures seront \u00e0 notre charge et en cas de livraison \u00e0 l\u2018\u00e9tranger par l\u2018acheteur. Les co\u00fbts et frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de toute demande sp\u00e9ciale de l\u2018acheteur (comme l\u2018exp\u00e9dition par courrier ou express) seront \u00e0 la charge de l\u2018acheteur. Pour les quantit\u00e9s command\u00e9es, qui sont inf\u00e9rieures \u00e0 nos quantit\u00e9s minimales indiqu\u00e9es dans notre liste de prix applicable respective, ou qui ne respectent pas la valeur minimale de commande fixe, nous sommes en droit de facturer des frais de traitement suppl\u00e9mentaires comme indiqu\u00e9 dans les pr\u00e9sentes. Tout accord d\u00e9rogatoire doit \u00eatre conclu par \u00e9crit.<\/p>\n<p>(2.2.) Nous acceptons d\u2018\u00eatre li\u00e9s par tout prix sur lequel l\u2018acheteur et nous nous sommes mis d\u2018accord pour une certaine commande, pour une p\u00e9riode de six (6) semaines \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le contrat d\u2018approvisionnement respectif est entr\u00e9 en vigueur. Sauf en cas de dispositions contractuelles \u00e9crites contraires que nous avons express\u00e9ment conclu avec l\u2018acheteur, nous serons en droit d\u2018ajuster nos prix en cas d\u2018augmentation de facteurs affectant notre calcul de prix impr\u00e9visibles pour nous (tels que des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s de mat\u00e9riaux et mati\u00e8res premi\u00e8res, augmentation du co\u00fbt de la main-d\u2019\u0153uvre, fluctuations des devises, augmentations inflationnistes, etc.).<\/p>\n<p>(2.3.) Sauf accord contraire express\u00e9ment convenu par \u00e9crit avec l\u2018acheteur, tout paiement en cas de conditions de paiement ouvertes accord\u00e9es \u00e0 l\u2018acheteur par nous, doit \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard le trenti\u00e8me (30e) jour \u00e0 compter de la date de la facture respective. Nous accordons un rabais de deux pour cent (2 %) \u00e0 l\u2018acheteur, si le paiement int\u00e9gral est effectu\u00e9 dans les dix (10) jours \u00e0 compter de la date de facturation respective. Les rabais et remises accord\u00e9s par l\u2018acheteur sont soumis \u00e0 une acceptation compl\u00e8te et correcte de la commande respective et \u00e0 un paiement en temps opportun. En cas de retour, les rabais et remises d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9s \u00e0 l\u2018acheteur sont soumis \u00e0 nos droits de r\u00e9trofacturation. En cas de livraisons \u00e9chelonn\u00e9es, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9mettre des factures s\u00e9par\u00e9es au prorata correspondantes. Dans le cadre d\u2018un syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement automatique dans l\u2018espace unique de paiement en euros (SEPA) convenu avec l\u2018acheteur, le pr\u00e9l\u00e8vement automatique correspondant aura lieu deux (2) jours apr\u00e8s que les factures respectives sont devenues exigibles et payables conform\u00e9ment aux conditions de paiement accord\u00e9es \u00e0 l\u2018acheteur et en tenant d\u00fbment compte des accords de remise sp\u00e9ciaux applicables \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant. En cas de petits montants de facture, nous nous r\u00e9servons le droit de d\u2018abord additionner les factures respectives et de transmettre \u00e0 l\u2018acheteur une notification de pr\u00e9l\u00e8vement uniquement avec un pr\u00e9l\u00e8vement cumul\u00e9 de quatre (4) factures au minimum.<\/p>\n<p>(2.4.) Le paiement ne sera r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 que par l\u2018acheteur, lorsque nous serons en mesure de disposer des montants respectifs sans restriction. Les mandats, ch\u00e8ques et lettres de change ne sont accept\u00e9s que de mani\u00e8re conditionnelle pour les performances et en facturant \u00e0 l\u2018acheteur les \u00e9ventuels frais de perception et d\u2018escompte.<\/p>\n<p>(2.5.) En cas de retard de paiement, l\u2018acheteur se verra facturer des taux d\u2018int\u00e9r\u00eat \u00e0 compter de la date d\u2018\u00e9ch\u00e9ance du paiement respectif au taux annuel de neuf pour cent (9 %) au-dessus du taux de base en vigueur de la Banque centrale europ\u00e9enne. Notre droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires dans ce contexte n\u2018en sera pas affect\u00e9.<\/p>\n<p>(2.6.) \u00c0 condition que l\u2018acheteur soit en retard de plus de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date d\u2018\u00e9ch\u00e9ance de ses paiements et \/ ou en cas de prise de conscience de circonstances susceptibles de mettre en doute la solvabilit\u00e9 de l\u2018acheteur, nous nous r\u00e9servons explicitement le droit de proc\u00e9der \u00e0 d\u2018autres fournitures subordonn\u00e9es \u00e0 un paiement anticip\u00e9 ad\u00e9quat ou \u00e0 la fourniture de garanties, respectivement pour suspendre temporairement toutes les fournitures jusqu\u2018\u00e0 ce que le paiement ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en totalit\u00e9 en ce qui concerne tous les paiements en souffrance de l\u2018acheteur. En outre, nous sommes en droit de r\u00e9silier en tout ou en partie les contrats de fourniture d\u00e9j\u00e0 conclus avec l\u2018acheteur, \u00e0 moins que l\u2018acheteur n\u2018honore notre demande de paiement int\u00e9gral \u00e0 l\u2018avance ou ne fournisse des garanties ad\u00e9quates.<\/p>\n<p>(2.7.) L\u2018acheteur ne sera pas en droit de faire valoir une compensation ou une demande reconventionnelle contre nous, sauf si ses demandes reconventionnelles ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es d\u00e9finitivement par un tribunal comp\u00e9tent ou sont incontest\u00e9es ou ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es explicitement par \u00e9crit par nous. En outre, l\u2018acheteur n\u2018est autoris\u00e9 \u00e0 retenir le paiement qu\u2018en raison de d\u00e9fauts de certaines parties de nos produits ou services livr\u00e9s rendus dans la mesure o\u00f9 ces montants correspondent \u00e0 la valeur commerciale r\u00e9duite des produits d\u00e9fectueux ou des services d\u00e9ficients (voir la clause 4.6 ci-dessous). Nous avons le droit d\u2018\u00e9viter l\u2018exercice des droits susmentionn\u00e9s par l\u2018acheteur (y compris sa d\u00e9fense de l\u2018ex\u00e9cution contractuelle non ex\u00e9cut\u00e9e) en fournissant des garanties, en particulier des garanties bancaires. Ces garanties sont r\u00e9put\u00e9es fournies au plus tard \u00e9galement dans les cas o\u00f9 l\u2018acheteur est en d\u00e9faut d\u2018acceptation.<\/p>\n<p><strong>3. Livraisons, obstacles \u00e0 la livraison, modifications de contrat<\/strong><br \/>\n(3.1.) Tous les d\u00e9lais ou dates de livraison que nous indiquons sont toujours destin\u00e9s \u00e0 servir de guide et ne sont qu\u2018approximatifs, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite express\u00e9ment indiqu\u00e9e par nous comme dates fixes, lorsque les marchandises respectives doivent \u00eatre livr\u00e9es exactement \u00e0 cette date pr\u00e9cise. En tout \u00e9tat de cause, ces dates fixes sont r\u00e9put\u00e9es respect\u00e9es si les marchandises respectives ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9es par nous \u00e0 temps \u2013 ou en cas de retrait par l\u2018acheteur \u2013 nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s \u00e0 l\u2018avance que ces marchandises \u00e9taient pr\u00eates \u00e0 \u00eatre ramass\u00e9es. Ind\u00e9pendamment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, tout d\u00e9lai de livraison convenu ne commencera \u00e0 courir que sous r\u00e9serve de la clarification de toutes les questions techniques et autres relatives \u00e0 la livraison respective. Nous sommes \u00e0 tout moment autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des livraisons partielles ou anticip\u00e9es. Dans ces cas, nous ne facturerons qu\u2018une seule fois les frais d\u2018emballage et de transport (en cas de destination \u00e0 l\u2018\u00e9tranger). Toute commande ult\u00e9rieure pass\u00e9e par l\u2018acheteur ou toute autre demande de modification relative \u00e0 sa commande d\u2018origine est soumise \u00e0 notre acceptation. Si elle est accept\u00e9e, cela peut entra\u00eener des modifications des d\u00e9lais de livraison d\u2018origine convenus. Si l\u2018ex\u00e9cution de toute commande est temporairement suspendue par nous en raison d\u2018un manque de solvabilit\u00e9 de la part de l\u2018acheteur, toute date de livraison confirm\u00e9e par nous deviendra obsol\u00e8te. Dans le cas o\u00f9 une telle suspension temporaire serait lev\u00e9e ult\u00e9rieurement, de nouvelles dates de livraison, que nous devons confirmer par \u00e9crit, s\u2018appliqueront.<\/p>\n<p>(3.2.) Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, toutes nos livraisons sont effectu\u00e9es pour le compte et aux risques de l\u2018acheteur. En outre, les Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale de Paris s\u2018appliquent dans leur derni\u00e8re version respective. Les marchandises fournies sont r\u00e9put\u00e9es conformes si elles correspondent \u00e0 nos descriptions de produits respectives pour les utilisateurs finaux. Cela s\u2018applique \u00e9galement en cas de divergences mineures ou usuelles sur la qualit\u00e9, les dimensions, les couleurs, le poids et similaires, \u00e0 condition que ces diff\u00e9rences n\u2018affectent pas de mani\u00e8re substantielle et n\u00e9gative la bonne utilisation des produits respectifs. Nous nous r\u00e9servons explicitement le droit d\u2018apporter tout autre changement ou modification concernant les produits que nous fournissons dans la mesure o\u00f9 ils sont caus\u00e9s par des d\u00e9veloppements techniques ou des am\u00e9liorations techniques.<\/p>\n<p>(3.3.) \u00c9v\u00e9nements de force majeure, restrictions gouvernementales ou autres restrictions publiques, gr\u00e8ves, lock-outs et autres \u00e9v\u00e9nements, pour lesquels nous ne pouvons \u00eatre tenus pour responsables, nous sommes, \u00e0 notre discr\u00e9tion, soit autoris\u00e9s \u00e0 prolonger les d\u00e9lais de livraison convenus pour la dur\u00e9e de ces \u00e9v\u00e9nements perturbateurs, ou \u00e0 r\u00e9silier le contrat d\u2018approvisionnement concret. Dans tous les cas, nous nous engageons \u00e0 informer l\u2018acheteur sous forme textuelle desdits \u00e9v\u00e9nements et faits sans d\u00e9lai. Dans de tels cas, l\u2018acheteur n\u2018a pas le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution ou manquement. Ce sera \u00e9galement le cas si nous n\u2018avons pas re\u00e7u les livraisons \u00e0 temps de nos propres fournisseurs, \u00e0 moins que nous ne soyons responsables de ces manquements. En cas de dates de livraison fixes convenues, l\u2018acheteur ne sera autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat de fourniture respectif qu\u2018apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai ad\u00e9quat nous demandant de proc\u00e9der en cons\u00e9quence.<\/p>\n<p>(3.4.) Si, pour une raison quelconque, l\u2018acheteur n\u2018accepte pas la livraison de la marchandise en tout ou en partie malgr\u00e9 le fait que nous avons correctement inform\u00e9 que les marchandises sont pr\u00eates pour la livraison de la collecte, ou si l\u2018acheteur s\u2018abstient de toute obligation de coop\u00e9rer, ou si la livraison est retard\u00e9e pour des raisons caus\u00e9es par l\u2018acheteur, elle sera en d\u00e9faut d\u2018acceptation. Dans ce cas, nous sommes en droit d\u2018\u00eatre rembours\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate pour tout co\u00fbt que nous pourrions encourir dans ce contexte, y compris les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires (par exemple, le co\u00fbt des stocks). Ceux-ci s\u2018\u00e9l\u00e8veront \u00e0 un pour cent (1 %) par semaine civile de la valeur totale des marchandises stock\u00e9es sur la base de la valeur de commande respective pass\u00e9e par l\u2018acheteur. Ind\u00e9pendamment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous et l\u2018acheteur sommes en droit de r\u00e9clamer des frais de stockage plus \u00e9lev\u00e9s ou plus bas et les r\u00e8gles l\u00e9gales de transfert des risques ne seront pas affect\u00e9es par ce d\u00e9faut d\u2018acceptation. En particulier, mais sans aucune limitation, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise sera dans ces cas imm\u00e9diatement transmis \u00e0 l\u2018acheteur.<\/p>\n<p>(3.5.) Sauf accord contraire convenu par \u00e9crit avec l\u2018acheteur, nous nous r\u00e9servons express\u00e9ment le droit d\u2018utiliser un transitaire \/ fournisseur d\u2018exp\u00e9dition de colis de notre choix pour le transport de nos marchandises. Le transport se fera ensuite en utilisant la modalit\u00e9 d\u2018exp\u00e9dition la plus \u00e9conomique (fret, courrier ou transitaire). L\u2018exp\u00e9dition sera dans ce cas \u00e0 nos frais, mais aux risques et p\u00e9rils de l\u2018acheteur. A la demande de l\u2018acheteur, les livraisons seront assur\u00e9es \u00e0 ses frais contre les risques habituels de transport. Dans le cas o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 convenu que les marchandises seront collect\u00e9es par l\u2018acheteur, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle sera transf\u00e9r\u00e9 lors de la remise des marchandises \u00e0 l\u2018acheteur ou, si elles sont collect\u00e9es par des tiers autoris\u00e9s par l\u2018acheteur, lors de la remise des marchandises \u00e0 ces tiers. Une fois que l\u2018acheteur accepte le d\u00e9faut, le risque sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce moment \u00e0 l\u2018acheteur.<\/p>\n<p>(3.6.) En cas de retard de livraison, l\u2018acheteur doit d\u00e9clarer \u00e0 notre demande dans un d\u00e9lai suffisant pr\u00e9vu, s\u2018il souhaite toujours \u00eatre livr\u00e9, ou s\u2018il fera valoir d\u2018autres droits statutaires. L\u2018acheteur n\u2018a le droit de r\u00e9silier le contrat de fourniture qu\u2018en cas de retard de livraison en raison des droits l\u00e9gaux applicables, si nous sommes responsables de ce retard.<\/p>\n<p>(3.7.) Pour toute r\u00e9clamation d\u2018indemnisation de l\u2018acheteur, la clause 6.2 ci-dessous s\u2018applique.<\/p>\n<p><strong>4. Garantie, avis de d\u00e9fauts, retours<\/strong><br \/>\n(4.1.) Pour tous les droits de l\u2018acheteur concernant les d\u00e9fauts mat\u00e9riels et les d\u00e9fauts de titre (y compris les livraisons non correctes et courtes, de m\u00eame que l\u2018absence de caract\u00e9ristiques garanties), les lois statutaires applicables s\u2018appliquent, sauf indication contraire ci-dessous. Dans le cas d\u2018un ordre de r\u00e9paration autonome ou d\u2018un autre contrat de services de travail, les conditions et dispositions suivantes s\u2018appliqueront \u00e9galement \u00e0 ce type de travaux et de services. La p\u00e9riode de garantie est de douze (12) mois et commence \u00e0 la date de livraison.<\/p>\n<p>(4.2.) L\u2018acheteur doit, \u00e0 la r\u00e9ception de chaque exp\u00e9dition que nous livrons \u00e0 l\u2018acheteur ou \u00e0 ses repr\u00e9sentants tiers, inspecter imm\u00e9diatement les marchandises. En cas de d\u00e9fauts de l\u2018emballage ou des produits eux-m\u00eames, qui sont visibles et peuvent \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s d\u00e8s la livraison, l\u2018exp\u00e9dition respective doit \u00eatre inspect\u00e9e quant \u00e0 son int\u00e9gralit\u00e9 en pr\u00e9sence du transitaire et les dommages doivent \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9s et r\u00e9pertori\u00e9s par \u00e9crit sur le document d\u2018accus\u00e9 de r\u00e9ception. En outre, ces dommages doivent \u00eatre photographi\u00e9s et toute autre preuve \u00e0 cet \u00e9gard doit \u00eatre prise pour \u00e9viter des pertes de droits ult\u00e9rieures. En cas de d\u00e9fauts \u00e9vidents ou d\u2018autres d\u00e9fauts qui auraient pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s par l\u2018acheteur au moyen d\u2018une inspection diligente appropri\u00e9e, ces d\u00e9fauts seront r\u00e9put\u00e9s approuv\u00e9s par l\u2018acheteur, sauf si nous recevons une plainte \u00e9crite sp\u00e9cifi\u00e9e de d\u00e9faut dans les sept (7) jours ouvrables \u00e0 partir de la date o\u00f9 le d\u00e9faut respectif s\u2018est mat\u00e9rialis\u00e9. Si, toutefois, un tel d\u00e9faut avait pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9 par l\u2018acheteur d\u00e9j\u00e0 avant, cette date ant\u00e9rieure sera alors d\u00e9terminante pour le d\u00e9but de la p\u00e9riode de r\u00e9clamation concern\u00e9e. Si et dans la mesure o\u00f9 les marchandises livr\u00e9es par nous \u00e0 l\u2018acheteur n\u2018ont pas \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es par nous, mais ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es aupr\u00e8s d\u2018un fournisseur tiers, nous nous conformerons \u00e0 nos obligations de garantie dans un premier temps en c\u00e9dant toutes nos r\u00e9clamations de garantie auxdits fournisseurs tiers \u00e0 l\u2018acheteur, qui accepte une telle cession en raison des performances. Nos obligations de garantie seront alors uniquement de nature subsidiaire et seulement apr\u00e8s que l\u2018acheteur a intent\u00e9 une action en justice contre le fournisseur tiers respectif.<\/p>\n<p>(4.3.) En cas de livraisons erron\u00e9es ou exc\u00e9dentaires, l\u2018acheteur s\u2018engage \u00e0 nous retourner sans d\u00e9lai les marchandises respectives dans leurs emballages d\u2018origine et sans aucune modification de leur \u00e9tat d\u2018origine en utilisant le formulaire de retour fourni par nos soins. Si les marchandises retourn\u00e9es pr\u00e9sentent des dommages ou des modifications des conditions d\u2018origine, ou ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9es sans l\u2018emballage d\u2018origine et ne peuvent donc \u00eatre vendues par nous qu\u2018\u00e0 un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire, nous sommes en droit de r\u00e9duire jusqu\u2018\u00e0 trente pour cent (30 %) la note de cr\u00e9dit \u00e9mise \u00e0 l\u2018acheteur nonobstant notre droit de prouver des dommages plus \u00e9lev\u00e9s que nous pouvons avoir encourus \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p>(4.4.) Si les marchandises livr\u00e9es s\u2018av\u00e9raient effectivement d\u00e9fectueuses apr\u00e8s notre inspection, nous avons d\u2018abord le droit de choisir \u00e0 notre discr\u00e9tion si nous corrigerons les d\u00e9fauts en les r\u00e9parant ou si nous fournirons \u00e0 la place un produit sans d\u00e9faut. Notre droit de rejeter une r\u00e9clamation de rectification conform\u00e9ment aux lois statutaires applicables ne sera pas affect\u00e9 par les pr\u00e9sentes. En cas de bon de livraison de substitution, s\u2018il s\u2018av\u00e8re qu\u2018un produit n\u2018est plus disponible, il sera remplac\u00e9 par un autre produit, le plus proche possible du produit qui n\u2018est plus disponible.<\/p>\n<p>(4.5.) Toute r\u00e9clamation de garantie de l\u2018acheteur sera exclue si et dans la mesure o\u00f9 l\u2018acheteur n\u2018a pas respect\u00e9 nos instructions de fonctionnement, de maintenance et \/ ou d\u2018entretien. Il en va de m\u00eame pour tout dommage caus\u00e9 par une application ou une utilisation incorrecte, une mise en service, une modification ou une r\u00e9paration, un traitement incorrect et \/ ou n\u00e9gligent et \/ ou une usure naturelle.<\/p>\n<p>(4.6.) Nous sommes en droit de subordonner la prestation ult\u00e9rieure due par nous au fait que l\u2018acheteur paie le prix d\u2018achat d\u00fb, mais l\u2018acheteur a le droit de retenir une partie proportionnelle de ce prix d\u2018achat, qui refl\u00e8te de mani\u00e8re ad\u00e9quate la valeur commerciale des d\u00e9fauts encourus.<\/p>\n<p>(4.7.) L\u2018acheteur s\u2018engage \u00e0 nous donner suffisamment de temps et d\u2018opportunit\u00e9 pour que les prestations suppl\u00e9mentaires soient fournies par nous en mettant notamment \u00e0 notre disposition les marchandises pr\u00e9tendument d\u00e9fectueuses \u00e0 des fins d\u2018inspection en nous les faisant parvenir aux frais de l\u2018acheteur. Cette exp\u00e9dition de retour doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2018une sp\u00e9cification \u00e9crite concr\u00e8te des d\u00e9fauts all\u00e9gu\u00e9s, plus une copie de la facture \/ du connaissement. Tous les frais et d\u00e9penses li\u00e9s \u00e0 l\u2018inspection pour d\u00e9terminer si les marchandises respectives sont d\u00e9fectueuses ou non, en particulier les frais de transport, de voyage, de main-d\u2018\u0153uvre et de mat\u00e9riel, sont \u00e0 notre charge, si et dans la mesure o\u00f9 il s\u2018av\u00e8re qu\u2018un d\u00e9faut existait r\u00e9ellement. Si une r\u00e9clamation pour d\u00e9faut de l\u2018acheteur s\u2018av\u00e8re injustifi\u00e9e, nous avons droit au remboursement des frais que nous avons engag\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 nous refusons une r\u00e9paration ou une livraison de remplacement, ou, si celles-ci ont \u00e9chou\u00e9 ou sont inacceptables pour l\u2018acheteur, il peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, r\u00e9silier le contrat de fourniture respectif dans la mesure permise par les lois applicables, r\u00e9duire le prix d\u2018achat et \/ ou r\u00e9clamer l\u2018indemnisation des dommages en tenant d\u00fbment compte des termes et dispositions de l\u2018article 6. ci-dessous. Ceci ne s\u2018applique cependant pas en cas de d\u00e9fauts mineurs seulement.<\/p>\n<p>(4.8.) La simple indication des caract\u00e9ristiques du produit et d\u2018autres contenus ou descriptions de performances ne constitue pas une garantie de qualit\u00e9 ou de fabricant de notre part. Toutes les garanties suppl\u00e9mentaires ne seront assum\u00e9es par nous que si et \u00e0 condition qu\u2018elles aient \u00e9t\u00e9 explicitement confirm\u00e9es par nos soins par \u00e9crit. Dans tous les cas, les r\u00e9clamations de l\u2018acheteur concernant des d\u00e9fauts de produit seront prescrites apr\u00e8s douze (12) mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des marchandises respectives par l\u2018acheteur. Les dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques de l\u2018article 479 du Code civil allemand, comme tous les autres droits statutaires de l\u2018acheteur en raison de la dissimulation frauduleuse et de d\u00e9fauts intentionnellement caus\u00e9s, n\u2018en sont pas affect\u00e9es.<\/p>\n<p>(4.9.) Toutes les fournitures de pi\u00e8ces de rechange et les retours de produits r\u00e9par\u00e9s sont effectu\u00e9s sur la base d\u2018un forfait de transport et d\u2018emballage ad\u00e9quat en plus de la compensation de nos performances \u00e0 cet \u00e9gard, sauf si elles sont couvertes par nos obligations de garantie.<\/p>\n<p>(4.10.) En tout \u00e9tat de cause, nous n\u2018acceptons que les retours de marchandises que nous avons fournies \u00e0 l\u2018acheteur dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de facturation. Les marchandises qui ne figurent pas dans notre liste de prix r\u00e9elle, ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es respectivement sont g\u00e9n\u00e9ralement exclues de tout \u00e9change ou cr\u00e9dit. Le montant \u00e0 cr\u00e9diter par l\u2018acheteur pour tout retour, que nous avons accept\u00e9 par \u00e9crit auparavant, sera r\u00e9duit de quarante pour cent (40 %) sur la base du montant total de la facture respective. Cela vaut \u00e9galement pour les marchandises qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tiquet\u00e9es par l\u2018acheteur ou qui ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9es dans un \u00e9tat endommag\u00e9. En cas d\u2018accords \u00e9crits individuels conclus avec l\u2018acheteur dans les domaines d\u00e9crits ci-dessus (par exemple concernant les retours de produits), ces conditions contractuelles pr\u00e9vaudront.<\/p>\n<p>(4.11.) Pour tout vice de titre, les termes et dispositions de la pr\u00e9sente Clause 4. s\u2018appliquent mutatis mutandis.<\/p>\n<p><strong>5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et autres garanties<\/strong><br \/>\n(5.1.) Les termes et dispositions suivants de la pr\u00e9sente Clause 5. s\u2018appliquent dans la mesure o\u00f9 ils sont l\u00e9galement valables et ex\u00e9cutoires sur le territoire o\u00f9 l\u2018acheteur a son si\u00e8ge social ou \u00e0 l\u2018endroit o\u00f9 les marchandises respectives que nous fournissons sont stock\u00e9es par l\u2018acheteur.<\/p>\n<p>(5.2.) Tant que la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es n\u2018a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2018acheteur, l\u2018acheteur et \/ ou les tiers d\u00e9sign\u00e9s par lui pour son compte appliqueront les soins requis et prendront toutes les mesures utiles pour conserver les marchandises h dans leur emballage d\u2018origine de la fa\u00e7on dont elles ont \u00e9t\u00e9 vendues et \/ ou livr\u00e9es, les conserver exempts de dommages et d\u2018\u00e9tiquettes et d\u2018\u00e9critures et les s\u00e9parer et les garder s\u00e9par\u00e9es des autres \u00e9l\u00e9ments conserv\u00e9s par l\u2018acheteur et l\u2018acheteur et \/ ou les tiers susmentionn\u00e9s feront tout ce qui est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter toute confusion, adh\u00e9sion ou sp\u00e9cification.<\/p>\n<p>(5.3.) Tant que la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es n\u2018a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2018acheteur, il n\u2018est pas permis de traiter les marchandises, de les placer en dehors de son pouvoir factuel, de les ali\u00e9ner, de les mettre en gage ou de les grever de toute autre mani\u00e8re.<\/p>\n<p>(5.4.) Dans le cas o\u00f9 des tiers souhaitent r\u00e9cup\u00e9rer des marchandises livr\u00e9es par nos soins, l\u2018acheteur est tenu de signaler nos droits de propri\u00e9t\u00e9 qui y sont d\u00e9volus. En outre, l\u2018acheteur est tenu de nous en informer imm\u00e9diatement.<\/p>\n<p>(5.5.) Dans le cas o\u00f9 nous souhaitons exercer nos droits de propri\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9s dans la pr\u00e9sente clause 5., l\u2018acheteur nous donne \u00e0 l\u2018avance et \u00e0 tout tiers d\u00e9sign\u00e9 par nous une autorisation irr\u00e9vocable et inconditionnelle d\u2018entrer sur tous les sites sur lesquels nos propri\u00e9t\u00e9s sont situ\u00e9es et de reprendre ces marchandises.<\/p>\n<p>(5.6.) Si nous invoquons notre r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l\u2018acheteur n\u2018est pas autoris\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2018un droit de r\u00e9tention concernant les frais de garde et \u00e0 imputer ces frais \u00e0 notre ex\u00e9cution normale.<\/p>\n<p>(5.7.) Dans le cas o\u00f9 nos droits de r\u00e9tention tels que contenus dans la pr\u00e9sente clause 5 \u00e9taient en tout ou en partie juridiquement invalides et \/ ou non ex\u00e9cutoires, l\u2018acheteur accepte que nous aurons \u00e0 l\u2018\u00e9gard de toutes les sommes dues ou exigibles par l\u2018acheteur en vertu du contrat de fourniture respectif ou dans le cadre des op\u00e9rations en compte courant, un privil\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral sur tous les biens et propri\u00e9t\u00e9 de l\u2018acheteur en notre possession (bien que ces biens ou certains d\u2018entre eux aient pu \u00eatre pay\u00e9s. Nous aurons le droit, apr\u00e8s l\u2018expiration d\u2018un pr\u00e9avis \u00e9crit de dix (10) jours ouvrables \u00e0 l\u2018acheteur, de disposer des biens et des propri\u00e9t\u00e9s qu\u2018il jugera appropri\u00e9s et d\u2018appliquer le produit respectif \u00e0 ces sommes.<\/p>\n<p><strong>6. Limitations et exclusion de responsabilit\u00e9<\/strong><br \/>\n(6.1.) SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PR\u00c9SENTES OU REQUIS PAR LES LOIS APPLICABLES OBLIGATOIRES, LES DISPOSITIONS SUIVANTES \u00c9NONCENT NOTRE ENTI\u00c8RE RESPONSABILIT\u00c9 (Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 POUR LES ACTES OU OMISSIONS DE NOS EMPLOY\u00c9S, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS) ENVERS L\u2018ACHETEUR EN CE QUI CONCERNE :<br \/>\n(6.1.1.) toute violation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ;<br \/>\n(6.1.2.) toute utilisation faite ou revente par l\u2018Acheteur de l\u2018un des biens que nous avons fournis, ou de tout produit incorporant l\u2018un des biens fournis ; et<br \/>\n(6.1.3.) toute repr\u00e9sentation, d\u00e9claration ou acte ou omission d\u00e9lictueux, y compris la n\u00e9gligence d\u00e9coulant ou se rapportant \u00e0 toute transaction commerciale ;<br \/>\n(6.1.4.) toutes les garanties, conditions et autres termes implicites par la loi ou la jurisprudence sont, dans toute la mesure permise par la loi applicable, exclus de toute transaction ayant lieu entre l\u2018acheteur et nous.<\/p>\n<p>(6.2.) Si des dommages surviennent dans le cadre de l\u2018ex\u00e9cution de la relation de livraison et de vente avec l\u2018acheteur, nous ne serons pas responsables de ces dommages au cas o\u00f9 ils auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par :<br \/>\n(6.2.1.) une action gouvernementale obligatoire ;<br \/>\n(6.2.2.) des informations incorrectes et \/ ou incompl\u00e8tes que nous avons prises comme point de d\u00e9part ; ou<br \/>\n(6.2.3.) l\u2018utilisation des marchandises en violation des dispositions et \/ ou des conseils mentionn\u00e9s sur l\u2018emballage des marchandises ou fournis par nous ou fournis avec les marchandises.<\/p>\n<p>(6.3.) Si le dommage est caus\u00e9 par un produit d\u00e9fectueux livr\u00e9 par nos soins, notre responsabilit\u00e9 totale se limite au montant qui est distribu\u00e9 dans le cas d\u2018esp\u00e8ce en vertu de la ou des assurances responsabilit\u00e9 civile conclues, major\u00e9 du montant de la franchise de la police qui n\u2018est pas pour le compte des assureurs selon les conditions de la police. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement d\u2018assurance n\u2018est effectu\u00e9, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 un maximum de la valeur factur\u00e9e du produit concern\u00e9, mais avec un maximum de 2 000 \u20ac (en mots, deux mille EUROS) au total.<\/p>\n<p>(6.4.) De plus, nous ne sommes responsables que des dommages :<br \/>\n(6.4.1.) qui sont le r\u00e9sultat direct d\u2018une intention ou d\u2018une n\u00e9gligence grave de notre part ou de notre direction.<br \/>\n(6.4.2.) les dommages r\u00e9sultant directement d\u2018un d\u00e9faut d\u00e9montrable des biens livr\u00e9s par nous dans la mesure o\u00f9 ceux-ci n\u2018offrent pas la s\u00e9curit\u00e9 que l\u2018on est en droit d\u2018attendre, compte tenu de toutes les circonstances.<\/p>\n<p>(6.5.) L\u2018acheteur est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour pr\u00e9venir ou limiter les dommages mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n<p>(6.6.) Le droit \u00e0 indemnisation en vertu de notre responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts des marchandises livr\u00e9es expire un (1) an apr\u00e8s la date de livraison.<\/p>\n<p>(6.7.) L\u2018acheteur s\u2018engage \u00e0 nous indemniser contre toutes r\u00e9clamations de tiers qui concernent directement ou indirectement l\u2018ex\u00e9cution de la relation de livraison et de vente avec l\u2018acheteur dans la mesure o\u00f9 l\u2018acheteur en est responsable.<\/p>\n<p>(6.8.) SOUS RESERVE DES CLAUSES 6.3 ET 6.4 CI-DESSUS, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS L\u2018ACHETEUR, SES DIRIGEANTS, AGENTS, EMPLOYES, SUCCESSEURS ET \/ OU CESSIONNAIRES POUR<br \/>\n(6.8.1.) toute perte de b\u00e9n\u00e9fices, perte d\u2018activit\u00e9, perte de client\u00e8le et \/ ou pertes similaires, perte d\u2018\u00e9conomies anticip\u00e9es, perte de biens, perte de contrat, perte d\u2018utilisation, perte de corruption de donn\u00e9es ou d\u2018informations, ou<br \/>\n(6.8.2.) toute perte \u00e9conomique, co\u00fbt, dommage, charge ou d\u00e9pense sp\u00e9ciale, indirecte, cons\u00e9cutive, accessoire ou pure, de quelque nature que ce soit, r\u00e9sultant ou en relation avec toute transaction ; ou<br \/>\n(6.8.3.) toute perte, co\u00fbt, dommage, perte de revenus, perte de profit ou perte d\u2018utilisation, encouru ou subi par l\u2018acheteur ou tout tiers r\u00e9sultant d\u2018un d\u00e9faut, d\u2018une violation ou d\u2018une violation pr\u00e9sum\u00e9e, d\u2018un incident, de la d\u00e9faillance des biens que nous avons fournis ou tout manquement \u00e0 l\u2018ex\u00e9cution conform\u00e9ment \u00e0 la transaction respective, m\u00eame si nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 de tels dommages. L\u2018acheteur doit d\u00e9fendre, indemniser et nous exon\u00e9rer de toute r\u00e9clamation fond\u00e9e sur de tels dommages, pertes ou co\u00fbts.<\/p>\n<p>(6.9.) En aucun cas, nous ne serons responsables envers l\u2018acheteur de tout dommage r\u00e9sultant ou d\u00e9coulant de toute utilisation ill\u00e9gale et \/ ou frauduleuse des biens que nous avons fournis par l\u2018acheteur, par un tiers ou par l\u2018utilisateur final.<\/p>\n<p><strong>7. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, utilisation des images<\/strong><br \/>\n(7.1.) L\u2018acheteur reconna\u00eet express\u00e9ment par la pr\u00e9sente notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive, respectivement les droits d\u2018utilisation relatifs \u00e0 nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (y compris, mais sans s\u2018y limiter, les droits de marque, de conception et de mod\u00e8le d\u2018utilit\u00e9, les brevets technologiques, les droits d\u2018auteur et similaires) et s\u2018engage \u00e0 ne s\u2018engager ni directement ni indirectement dans toute activit\u00e9 susceptible de porter atteinte \u00e0 ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<p>(7.2.) Par la pr\u00e9sente, nous accordons \u00e0 l\u2018acheteur une licence non exclusive et \u00e0 tout moment r\u00e9vocable pour utiliser nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pendant la dur\u00e9e de notre relation commerciale avec l\u2018acheteur strictement limit\u00e9e \u00e0 ses propres fins de marketing dans le cadre des capacit\u00e9s de l\u2018acheteur \u00e0 distribuer nos produits. Cela s\u2018applique en particulier, mais sans aucune limitation, \u00e0 l\u2018utilisation de nos logos, marques, images et photographies, documents textuels et similaires \u00e0 tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les documents publicitaires et de promotion des ventes de l\u2018acheteur, que ce soit dans supports imprim\u00e9s, PoS ou Internet, \u00e0 condition que ceux-ci aient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment autoris\u00e9s par nous avant toute utilisation (ci-apr\u00e8s collectivement d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab Documents \u00bb).<\/p>\n<p>(7.3.) En outre, notre accord d\u2018utilisation avec l\u2018acheteur couvrant l\u2018utilisation des images, du mat\u00e9riel publicitaire et d\u2018autres documents relatifs aux marques ELTEN\u00ae, WORTEC\u00ae, JORI\u00ae et LOWA Work\u00ae dans sa version actuelle respective s\u2018applique. Il est strictement requis pour toute utilisation des mat\u00e9riaux susmentionn\u00e9s par l\u2018acheteur qu\u2018il ait d\u00fbment sign\u00e9 le contrat d\u2018utilisation et nous l\u2018a retourn\u00e9, de m\u00eame que pour accorder \u00e0 l\u2018acheteur la licence \u00e9nonc\u00e9e dans la clause 7.2 ci-dessus pour utiliser nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En cas de conflit entre les termes et dispositions du contrat d\u2018utilisation et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le contrat d\u2018utilisation pr\u00e9vaut.<\/p>\n<p>(7.4.) En cas de violation des termes et dispositions contenues dans la pr\u00e9sente clause 7, en particulier dans tous les cas, en particulier dans tout cas de violation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre temporairement ou d\u2018arr\u00eater g\u00e9n\u00e9ralement les livraisons futures, ind\u00e9pendamment de tout autre droit ou des recours que nous pourrions avoir \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p>(7.5.) En cas de r\u00e9siliation de la relation commerciale avec l\u2018acheteur, quelle qu\u2018en soit la raison juridique, l\u2018acheteur s\u2018engage \u00e0 cesser imm\u00e9diatement l\u2018utilisation hors ligne et en ligne de nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de nos mat\u00e9riaux et \u00e0 nous retourner aussit\u00f4t tout mat\u00e9riel que nous avons fourni \u00e0 l\u2018acheteur \u00e0 des fins de promotion des ventes ou \u00e0 les remettre \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00fbment autoris\u00e9 par nos soins.<\/p>\n<p>(7.6.) Tous les droits individuels suppl\u00e9mentaires contenus dans les accords contractuels avec l\u2018acheteur, en particulier dans le domaine de ses activit\u00e9s de commerce \u00e9lectronique, pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales dans la mesure o\u00f9 ces derni\u00e8res sont en conflit.<\/p>\n<p><strong>8. Protection des donn\u00e9es \/ confidentialit\u00e9<\/strong><br \/>\n(8.1.) ELTEN BeNeLux B.V. est une filiale d\u2018ELTEN GmbH, Uedem, Allemagne. ELTEN s\u2018engage \u00e0 respecter le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (UE) 2016\/679 (RGPD). En ce qui concerne la protection des donn\u00e9es, en particulier lorsqu\u2018ELTEN utilise les donn\u00e9es personnelles de l\u2018acheteur, la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est valable pour l\u2018ensemble de l\u2018entreprise. Elle peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site https:\/\/elten.com\/fr\/page-daccueil\/protection-des-donnees\/ en fran\u00e7ais, entre autres, mais seule la version allemande (https:\/\/elten.com\/home\/datenschutz\/) est juridiquement contraignante et, si n\u00e9cessaire, les particularit\u00e9s des pays respectifs des filiales \u00e9tant prises en compte.<\/p>\n<p>(8.2.) Tous les documents et informations que nous mettons \u00e0 la disposition de l\u2018acheteur doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re strictement confidentielle, \u00e0 moins qu\u2018ils ne soient d\u00e9j\u00e0 dans le domaine public, ou commun\u00e9ment connus, ou qu\u2018ils soient \u00e9videmment destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9s et ne seront pas copi\u00e9s, publi\u00e9s ou mis \u00e0 disposition autrement \u00e0 des tiers sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable expr\u00e8s. L\u2018acheteur s\u2018engage soit \u00e0 notre discr\u00e9tion \u00e0 les restituer imm\u00e9diatement \u00e0 la fin de la relation commerciale et \/ ou \u00e0 les d\u00e9truire conform\u00e9ment aux termes et dispositions de l\u2018article 7 ci-dessus.<\/p>\n<p><strong>9. Lieu d\u2018ex\u00e9cution, lieu, loi applicable<\/strong><br \/>\n(9.1.) Le lieu d\u2018ex\u00e9cution exclusif de toutes les obligations, clauses et livraisons pour les deux parties relatives \u00e0 la relation commerciale avec l\u2018acheteur est le si\u00e8ge social d\u2018ELTEN BV \u00e0 Nim\u00e8gue \/ Pays-Bas, sauf si la nature m\u00eame de la question sp\u00e9cifique requiert obligatoirement un lieu d\u2018ex\u00e9cution diff\u00e9rent.<\/p>\n<p>(9.2.) Pour toutes nos transactions commerciales au niveau B2B avec des op\u00e9rateurs commerciaux, des personnes morales ou des fonds de droit public, le lieu de rendez-vous exclusif pour tous les litiges avec l\u2018acheteur est Arnheim \/ Pays-Bas, sauf si les lois statutaires applicables stipulent obligatoirement que les tribunaux d\u2018un autre lieu ont comp\u00e9tence exclusive dans un litige sp\u00e9cifique. Il est pr\u00e9cis\u00e9 par les pr\u00e9sentes que la r\u00e8gle de comp\u00e9tence qui pr\u00e9c\u00e8de s\u2018appliquera \u00e9galement \u00e0 toute affaire ou controverse entre l\u2018acheteur et nous, qui pourrait \u00eatre fond\u00e9e sur des obligations non contractuelles sur la base du r\u00e8glement de l\u2018UE n\u00b0 864\/2007. Nous aurons cependant \u00e9galement le droit d\u2018intenter une action en justice contre l\u2018acheteur devant un tribunal comp\u00e9tent \u00e0 son si\u00e8ge social et devant tout autre tribunal comp\u00e9tent pour statuer sur l\u2018affaire. Cela s\u2018applique en particulier, mais sans s\u2018y limiter, aux proc\u00e9dures de redressement temporaire.<\/p>\n<p>(9.3.) L\u2018ensemble des relations commerciales entre l\u2018acheteur et nous, y compris les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, seront exclusivement r\u00e9gies par le droit substantiel des Pays-Bas, sans \u00e9gard aux principes de conflit de lois, et en excluant l\u2018application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM), si l\u2018acheteur r\u00e9side en dehors de l\u2018Allemagne. Par souci de clart\u00e9, ce choix de loi comprend \u00e9galement l\u2018article 14. Para 1 du r\u00e8glement UE n\u00b0 864\/2007 et s\u2018applique donc \u00e9galement aux obligations non contractuelles sur la base du r\u00e8glement pr\u00e9c\u00e9dent. Dans le cas o\u00f9, dans des cas uniques, une loi \u00e9trang\u00e8re doit \u00eatre obligatoirement appliqu\u00e9e \u00e0 un litige sp\u00e9cifique, nos conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir que leurs objectifs \u00e9conomiques soient atteints dans toute la mesure possible en vertu de ces lois \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n<p><strong>10. Dispositions finales<\/strong><br \/>\n(10.1.) Toute modification et \/ ou amendement des dispositions contractuelles, y compris les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ne sont contraignantes que si elles sont faites par \u00e9crit. Cela s\u2018applique \u00e9galement \u00e0 tout changement de cette exigence de format \u00e9crit.<\/p>\n<p>(10.2.)<br \/>\nTout manquement de notre part \u00e0 l\u2018exercice de tout ou partie des droits dans notre relation commerciale avec l\u2018acheteur ne constituera pas une renonciation ni n\u2018emp\u00eachera l\u2018exercice ult\u00e9rieur de tels ou de tout autre droit.<\/p>\n<p>(10.3.) Nos employ\u00e9s, commerciaux et agents ou autres repr\u00e9sentants, qui ne font pas partie de notre direction g\u00e9n\u00e9rale ou qui n\u2018ont pas \u00e9t\u00e9 explicitement autoris\u00e9s en cons\u00e9quence, ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 faire des d\u00e9clarations juridiquement contraignantes en notre nom, sauf si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 explicitement approuv\u00e9es par nous \u00e0 l\u2018avance par \u00e9crit.<\/p>\n<p>(10.4.) Sauf indication contraire dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales ci-dessus ou dans les lois obligatoires applicables, toute r\u00e9clamation de l\u2018acheteur, qu\u2018il pourrait avoir contre nous, deviendra prescrite dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2018acheteur a eu connaissance des faits respectifs ou aurait d\u00fb en avoir connaissance. Ind\u00e9pendamment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et de toute connaissance existante de l\u2018acheteur, toute r\u00e9clamation devient prescrite apr\u00e8s l\u2018expiration d\u2018un d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la date de facturation de la livraison respective, quelle que soit la nature juridique de ces r\u00e9clamations.<\/p>\n<p>(10.5.) Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est ou sera jug\u00e9e invalide ou inapplicable, le reste de cette disposition et des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales continueront d\u2018\u00eatre pleinement en vigueur et de se substituer \u00e0 toute disposition jug\u00e9e invalide ou inapplicable, il sera substitu\u00e9 une disposition d\u2019importation similaire refl\u00e9tant l\u2019intention initiale de la clause dans toute la mesure permise par la loi applicable.<\/p>\n<p>(10.6.) Nous nous r\u00e9servons express\u00e9ment le droit de changer et \/ ou d\u2018amender les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales si cela est n\u00e9cessaire de notre point de vue et transmettrons sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2018acheteur la nouvelle version \u00e9crite modifi\u00e9e, qui remplacera alors enti\u00e8rement la version actuelle des pr\u00e9sentes. Cela vaut \u00e9galement pour toute version en cours des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Toute commande pass\u00e9e par l\u2018acheteur et confirm\u00e9e par nous d\u00e9j\u00e0 lors de la transmission de la nouvelle version respective des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou avant sera ex\u00e9cut\u00e9e sur la base des termes et dispositions de la version pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n<p>Version: juin 2019<\/p>\n<\/div><\/section>\n<div  class='hr av-b6kgd-04b2dcb15e04db2fba88a7362cebd4fc hr-default  avia-builder-el-3  el_after_av_textblock  el_before_av_button '><span class='hr-inner '><span class=\"hr-inner-style\"><\/span><\/span><\/div>\n<div  class='avia-button-wrap av-llxiwzn7-7bf95225977006b82bca8d7b76c8ea9c-wrap avia-button-left  avia-builder-el-4  el_after_av_hr  avia-builder-el-last '><a href='https:\/\/elten.com\/data\/media\/documents\/ELTEN-AVL-FR.pdf' class='avia-button av-llxiwzn7-7bf95225977006b82bca8d7b76c8ea9c avia-icon_select-yes-left-icon avia-size-small avia-position-left avia-color-theme-color' target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><span class='avia_button_icon avia_button_icon_left' aria-hidden='true' data-av_icon='\ue84c' data-av_iconfont='entypo-fontello'><\/span><span class='avia_iconbox_title' >T\u00e9l\u00e9charger le PDF<\/span><\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":274601,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[569],"tags":[],"class_list":["post-347791","page","type-page","status-publish","hentry","category-home-fr"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v21.9 (Yoast SEO v21.9.1) - 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