Conditions générales de livraison et de paiement de l’ELTEN GmbH

1. Champ d’application

Les présentes conditions de livraison et de paiement définissent la relation contractuelle pour l’achat de biens chez ELTEN GmbH. Toute disposition différente de ces conditions n’est pas contractuelle.

2. Commande

(1) La commande est réputée acceptée si elle n’est pas rejetée par écrit dans les 10 jours. Le calcul du délai s’effectue par rapport à la date d’envoi du courrier notifiant le refus.

(2) Les offres contenues dans les brochures, les publicités, etc., aussi concernant les prix, sont sans engagement et indicatives.

(3) Les accords additionnels doivent être faits par écrit pour être valides.

3. Livraison

(1) La livraison au départ des usines se fait aux risques et périls de l’acheteur. Les frais de transport vers une destination allemande d’expédition sont à la charge du fournisseur et le transport s’effectue de la manière la plus favorable pour le fournisseur (fret, courrier ou transitaire). La livraison vers une destination étrangère est aux frais de l’acheteur.

(2) Les coûts supplémentaires pour les dispositions spéciales (par exemple, expédition par courrier ou express) sont à la charge de l’acheteur.

(3) Pour les commandes d’une valeur nette inférieure à 450,00 €, nous facturons des frais forfaitaires de 9,90 €.

4. Emballage

Les emballages postaux et en carton ainsi que les boites et sacs de lin ne seront pas facturés en supplément.

5. Réserve de propriété

Les marchandises livrées au client restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale.

Le client est autorisé à revendre et à transformer la marchandise dans le cadre d’une relation commerciale courante à la condition qu’il ne soit pas en retard dans l’exécution des créances en cours contre lui. En cas de vente de la marchandise, le client cède dès maintenant, à titre de garantie pour nos créances résultant de l’ensemble de la relation commerciale, toutes les créances qui reviennent au client. Si la marchandise est associée, mélangée ou fusionnée avec d’autres choses, nous acquérons un droit de copropriété au prorata de la valeur de la marchandise.

Nous autorisons le client de manière révocable à recouvrer en son nom et pour son compte les créances qu’il nous a cédées. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si le client ne respecte pas ses obligations de paiement de manière correcte. Notre droit à recouvrer nous-mêmes ces créances n’est pas affecté. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que le client respecte ses obligations de paiement. Le montant pris en considération pour l’obligation de paiement reste le montant de la vente contractualisée.

Nous nous engageons à libérer les titres auxquels nous avons droit sur demande dans la mesure où leur valeur recouvrable dépasse de plus de 20% les créances à garantir.

Si nous acceptons les lettres de change comme moyen de paiement, notre réserve de propriété continuera jusqu’à ce que les obligations de paiement soient effectivement résolues.

6. Délais de livraison

(1) En cas de force majeure, à des circonstances indépendantes de notre volonté et à des événements rendant beaucoup plus difficile, voire impossible, la livraison, les délais de livraisons convenues sont affectés par la période d’indisponibilité. Pour un retard de livraison dépassant 3 semaines, les parties sont en droit de convenir d’un accord d’annulation de la transaction après une durée de préavis définie dans ce même accord.

(2) Il en va de même pour les actions revendicatives (grève et lock-out).

(3) L’acheteur est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour l’inexécution de sa commande. Il doit cependant en informer la société et fixer un délai de livraison de 24 jours avant de pouvoir effectuer sa demande. La durée de préavis débute à la réception de la lettre et seulement après l’expiration de la livraison. Cette disposition s’applique également si le client exige l’exécution du contrat.

(4) Les parties ne concluent pas de transaction à terme fixe.

7. Garantie et responsabilité

(1) Si l’objet livré est défectueux, si des pièces manquent ou si un défaut apparaît pendant la période de garantie, l’acquéreur peut faire valoir ses droits au choix sous la forme d’une réparation ou d’une livraison de remplacement.

(2) La période de garantie est de douze mois et commence à la date de livraison. Cela ne comprend pas les réclamations pour les dommages résultant d’une blessure à la vie, l’intégrité physique ou la santé du client, par violation ou négligence, causées par nous ou un de nos représentants, et pour toutes réclamation et dommage résultat d’un manquement à son devoir, intentionnel ou par négligence d’un représentant légal ou mandataire. Pour ces réclamations, le délai de prescription légal s’applique.

(3) Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue, le client est en droit d’exiger, en l’absence de réclamation supplémentaire, la répétition sans erreur dans un délai raisonnable. En cas d’absence de résultat, les droits de garantie statutaires sont rétablis.

(4) La réclamation pour vices apparents doit être faite par écrit. Elle doit être reçue et justifiée dans les 10 jours suivant l’achat sur place des marchandises, ou durant 10 jours après la date de livraison convenue.

(5) Pour les vices cachés, les dispositions légales s’appliquent.

(6) Les marchandises contestées ne peuvent être retournées gratuitement qu’avec notre consentement, sauf si nous n’avons pas répondu à la plainte dans les 10 jours.

(7) Dans le cas de réclamations concernant les paires seules, le client est en droit d’envoyer le produit avec la réclamation. Ces réclamations doivent être traitées dans les 15 jours à compter de la date d’expédition à vérifier, sinon l’acheteur est en droit de facturer la contre-valeur. L’expédition doit être enregistrée dans les deux directions. Si l’envoi est non enregistré, la plainte doit être traitée dans les 10 jours après la réception de la marchandise. Dans ce cas, notre retour peut aussi se faire sans enregistrement.

8. Facturation

(1) Les factures sont émises le jour de l’expédition ou de l’achat des marchandises, en cas de livraison anticipée, la date de livraison convenue est réputée être la date de délivrance. Incidemment, les ajustements de valeur qui modifient la date d’échéance ne sont pas autorisés.

(2) Une facture ouverte ne peut pas dépasser de 30 jours de date de facturation. Si la date de paiement est dépassée ou si la date de paiement de l’acompte convenu est dépassée, des intérêts de 8% au-dessus du taux d’intérêt de base respectif au sens du § 247 BGB (code civil allemand) doivent être payés. La société peut toujours démontrer qu’elle a subi un préjudice plus élevé du fait du retard ; inversement, le client peut toujours démontrer que le préjudice subi par la société est inexistant ou beaucoup moins important.

(3) Un escompte de 2% est accordé pour tout paiement d’une facture en espèce pendant les dix jours suivent la date de la facture.

(4) Les factures du 1er au 10e, du 11e au 20e et du 21e jusqu’à la fin de chaque mois peuvent être combinées le dernier jour de cette période, sauf disposition supplémentaire.

(5) Les garanties et les remises ne sont pas des paiements comptants.

(6) Après accord, il est également possible de fournir gratuitement des acceptations timbrées de trois mois ou des remises de fonds bancaires. La présentation doit être faite au plus tard 30 jours après facturation. Les frais supplémentaires doivent être payés par l’acheteur.

(7) Les parties contractantes peuvent convenir d’un ou de plusieurs des objectifs énumérés.

9. Arriérés de paiement, détérioration des actifs

Si l’acheteur est en retard d’un paiement de plus de 14 jours ou si sa situation financière se détériore considérablement, le vendeur a le droit de se retirer de la partie non exécutée du contrat ou d’exiger des paiements en espèces ou des garanties pour les livraisons ultérieures sans exiger de période de grâce préalable.

10. Transfert de droits des images

(1) Sauf convention contraire, l’acheteur ne peut utiliser que le matériel visuel (images de produits et l’application et la présentation des produits vendus – graphiques, société et logos de marque de produit) prévus à cet effet par le vendeur. Ces visuels peuvent être utilisés pour la présentation et la promotion des marchandises achetées par le client dans tous les médias, en particulier dans les catalogues, flyers, bulletins d’information et films publicitaires (dans chaque cas en ligne, print, TV, cinéma).

(2) À cette fin, l’acheteur bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, libre de droits, limité en termes de temps, de contenu et d’emplacement pour l’application, la présentation et la distribution des produits et marques fournis. En ce qui concerne le matériel photographique représentant des personnes, une éventuelle restriction temporelle supplémentaire du droit d’utilisation sera communiquée lors de la livraison. Le client est responsable en cas de réclamation supplémentaire.

(3) À la cessation de la distribution par l’acheteur, que ce soit en raison de la résiliation de la relation contractuelle ou après la vente des marchandises, le droit d’utilisation des visuels expire. Si des images mises à jour sont fournies, le droit d’utiliser les anciennes images cessera. L’acheteur est autorisé à utiliser des catalogues imprimés déjà créés et d’autres documents publicitaires imprimés avant de mettre à jour le matériel photographique. La même chose s’applique à l’arrêt des ventes.

(4) Le traitement du matériel d’image, à l’exception du réglage de la taille, n’est pas autorisé. La sous-licence, à l’exception des sociétés affiliées aux fins énoncées au paragraphe 1 et au champ d’application visé au paragraphe 2, n’est pas permise.

11. Lieu de juridiction

(1) La loi de la République Fédérale d’Allemagne s’applique. La loi des Nations Unies sur les ventes est exclue.

(2) Le lieu de juridiction qui s’applique est celui du siège social de notre société (Uedem), à moins que la loi n’exige une autre juridiction. Cependant, nous avons le droit, à notre discrétion, d’intenter une action en justice auprès du client.

Au : novembre 2015